Quel est notre rôle ?
Accompagner, conseiller, diagnostiquer, prendre en charge et effectuer les démarches administratives afin de rendre un maximum d’ERP conforme à la réglementation.
Quelle est notre démarche ?
1/ Réalisation d’un état des lieux de l'existant :
La réalisation d'un état des lieux nous permet de pouvoir vous informer sur la démarche administrative à effectuer et sur les éventuels aménagements à prévoir et/ou à conserver afin d’être à la tête d’un ERP conforme à la réglementation.
2/ Conclusion de l’état des lieux :
A. Établissement accessible aux personnes à mobilité réduite :
Réalisation du « dossier ERP » c’est-à-dire constitution dans son intégralité de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires avec remise du Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
Le dossier comprend un descriptif détaillé de l’aménagement existant qui est adapté et qui permet à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public en toute autonomie. L’installation d’équipement de sécurité est appropriée à la capacité d’accueil et à la configuration de l’établissement.
B. Établissement non accessible :
- soit aux personnes à mobilité réduite car une dérogation est à demander et/ou des aménagements sont à réaliser,
- soit car la configuration des issues de secours du local présente une incohérence sur la partie sécurité incendie.
Réalisation du « dossier ERP » c’est-à-dire constitution dans son intégralité de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires avec remise du Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
Le dossier comprend :
- soit une demande de dérogation aux règles d’accessibilité quand il est impossible de rendre accessible, à une personne en situation de handicap, un élément de l’ERP (uniquement pour les bâtiments existants construit avant 2007),
- soit un descriptif détaillé de l’aménagement prévu qui doit être adapté pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer et d’atteindre les différents espaces ouverts au public de manière autonome,
- soit une demande de dérogation assortie d’un aménagement spécifique,
- soit une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie mais cette dernière doit être assortie d’un appui technique des Architectes des Bâtiments de France.
3/ Réalisation du « dossier ERP » :
Constitution dans son intégralité de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes, en 5 exemplaires avec remise du Registre d'Accessibilité Public (obligatoire depuis 10/2017).
Un exemplaire avec un registre public d’accessibilité est fourni à l’exploitant de l’ERP et les 4 autres exemplaires sont déposés en mairie pour avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité).
Chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :
-
- Courrier d'accompagnement à la mairie
- - Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
- - Cerfa 13824*04 dûment rempli
- - Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
- - Photos de l'existant
- - Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
- - Notice descriptive d'accessibilité
- - Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)
- - Notice descriptive de sécurité
- - Mise à disposition du Registre Public d'Accessibilité
4/ Suivi du dossier jusqu'à sa clôture :
Les 4 exemplaires du « dossier ERP » sont déposés en mairie, service urbanisme (si existant).
Ils sont transmis aux différents services compétents (Urbanisme, SDIS, DDT, DDTM, etc…) puis instruits lors d’une CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité d’arrondissement, intercommunale et/ou communale).
La CCDSA est une commission consultative qui rend deux avis pour le compte du maire :
- un pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- un pour la sécurité et contre les risques d’incendie et de panique des ERP
À la suite de l’accord et de la réception écrite de l’avis favorable du service public, (4 mois maximum d’instruction, si délai dépassé, dossier accepté d'office) :
- Suivi de la réalisation des aménagements proposés dans le dossier
- Rédaction de l’attestation d'achèvement de travaux qui clôture l’autorisation de travaux
