FOIRE AUX QUESTIONS

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public.
Qu’est-ce qu’un ERP ?

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP.

• Cheminements extérieurs (contraste visuel, nature du sol, rupture du cheminement…)
• Stationnement automobile (marquage au sol…)
• Accès à l'établissement (entrée, rupture de niveau …)
• Accueil du public (comptoir, salle d’attente…)
• Circulations intérieures (espace de manœuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)
• Revêtements de sols et parois (texture, contraste…)
• Portes (porte d’entrée, portes situées dans l'établissement…)
• Dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne…)
• Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)
• Cabines et espaces à usage individuel (cabine d’essayage, ou de soins…)
• Chambres (chambre équipée pour les personnes à mobilité réduite…)
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs (mobilier, élairage, signalétique, informations…)

Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.

• Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…
• Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…
• Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…
• Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

Le Cerfa 13824*04 est le document de base de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, il doit être annexé avec :

• Courrier d'accompagnement à la mairie
• Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
• Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
• Photos de l'existant
• Plans AVANT // APRÈS aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
• Notice descriptive d'accessibilité
• Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité (le cas échéant)
• Notice descriptive de sécurité incendie
• Mise à disposition du Registre Public d'Accessibilité

cerfa 13824*04
notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.
Qu’est-ce qu’un ERP ?

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement. Les dossiers sont ensuite orientés vers les différents services concernés (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…), le service urbanisme participe aux commissions et délivre son avis.

NB : Pour les ERP sur Paris, la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, au bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris, qui traite elle-même tous les « dossiers ERP ».

cerfa 13824*04
notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

2005 : Loi du 11 février
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».

2015 : Mise en place de l’ADAP (cerfa 13824*03)
Agenda d’Accessibilité Programmé, pour échelonner les travaux de mise aux normes pour rendre un établissement accessible à une personne à mobilité réduite sur 3, 6 ou 9 ans.

Octobre 2017 : Le Registre Public d’Accessibilité devient obligatoire
Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un registre public d'accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.
Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.
Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé (tablette…).
Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformité de l’ERP (le nombre de pièces varient selon la situation de l’ERP).

2019 : Fin de l’Agenda d’Accessibilité Programmé
L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) était un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP (accordé en 2015 pour travaux jusqu’au 31 mars 2019) dans le respect de la règlementation, dans un délai limité (1, 2 ou 3 ans) avec une programmation des travaux et des financements.

2019 : Utilisation cerfa 13824*04 pour la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus autorisé d’échelonner les travaux sur plusieurs mois ou années. Pour donner suite à la validation du service public concernant la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, les aménagements doivent être réalisés sous peine de sanctions.

cerfa 13824*04

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.
Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat… que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.

Dès lors que vous recevez du public autre que vos salariés, vous êtes considérés comme ERP.
Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.

Exploitants, responsables, dirigeants, représentants, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer cette demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.

cerfa 13824*04
notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP.

• Cheminements extérieurs (contraste visuel, nature du sol, rupture du cheminement…)
• Stationnement automobile (marquage au sol…)
• Accès à l’établissement (entrée, rupture de niveau …)
• Accueil du public (comptoir, salle d’attente…)
• Circulations intérieures (espace de manoeuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)
• Revêtements de sols et parois (texture, contraste…)
• Portes (porte d’entrée, portes situées dans l’établissement…)
• Dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne…)
• Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)
• Cabines et espaces à usage individuel (cabine d’essayage, ou de soins…)
• Chambres (chambre équipée pour les personnes à mobilite réduite…)
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

Accessibilité pour tous, la loi du 11 Février 2005 a été mise en place pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Il s'agit du principe d’accessibilité généralisée.

Les normes ERP, peuvent être différentes pour les ERP neufs (construits après 2007) et les ERP dans de l’existant.
Les ERP neufs, doivent respecter les règles d’accessibilité dès leur construction. En revanche, pour les ERP dans de l’existant, les règles sont plus flexibles suivant la configuration du bâtiment. Ainsi, des dérogations peuvent être autorisées dans les bâtiments existants alors qu’elles sont interdites dans le neuf.
Afin d’être aux normes, tous les éléments suivants doivent être consignés sur la notice d’accessibilité :

• Stationnement des véhicules
• Cheminement extérieur
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur de l’ERP
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, SAS et sorties
• Revêtement du sol et parois
• Équipements et mobiliers

Les ERP sont considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.

L’accessibilité :
- c’est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et/ou publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
- c’est permettre dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d’être autonomes dans les Établissements Recevant du Public.

L’accessibilité, assure à toutes personnes en situation de handicap, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information, aux communications, et à tout autre service ou infrastructure sur un pied d’égalité avec les autres. L’accessibilité signifie qu’une personne en situation de handicap peut se déplacer et accéder en toute autonomie aux services proposés par l’établissement au même titre qu’une personne valide.

À la suite du dépôt de la démarche administrative obligatoire des ERP, un ERP est considéré comme conforme s’il a respecté les travaux et/ou aménagements prévus pour la mise en conformité, et s’il est répertorié dans la liste des ERP conformes à la réglementation de son département.

Pour les ERP de 5ème catégorie, les étapes suivantes ont donc été effectuées en amont :
- Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…).
- Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.
- L’attestation d’achèvement de travaux a été rédigée et envoyée à la préfecture dont dépend l’établissement.

Pour les 4 autres catégories, les étapes suivantes ont donc été effectuées en amont :
- Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…)
- Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.
- Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

L’accessibilité :
- c’est que toute Personne à Mobilité Réduite puisse accéder aux bâtiments communaux et/ou publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
- c’est permettre dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes dans les Établissements Recevant du Public.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

2005 : Loi du 11 février
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il s’agit du principe d’accessibilité généralisée « L’accès à tout et pour tous ».

2015 : Mise en place de l’ADAP (cerfa 13824*03)
Agenda d’Accessibilité Programmé, pour échelonner les travaux de mise aux normes pour rendre un établissement accessible à une personne à mobilité réduite sur 3, 6 ou 9 ans.

Octobre 2017 : Le Registre Public d’Accessibilité devient obligatoire
Depuis le 30/09/2017 tous les ERP neufs ou à cadre bâti existants sont tenus d'équiper leurs établissements d'un registre public d'accessibilité qui doit être consultable sur place au point d'accueil principal de l'établissement.
Il informe le public du degré d’accessibilité de l’ERP.
Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable à l’accueil de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format de matérialise (tablette…).
Le registre doit répertorier la liste des pièces administratives justifiant de la conformite de l’ERP (le nombre de pièces varient selon la configuration de l’ERP).

2019 : Fin de l’Agenda d’Accessibilité Programmé
L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Adap) était un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP (accordé en 2015 pour travaux jusqu’au 31 mars 2019) dans le respect de la réglementation, dans un délai limite (1, 2 ou 3 ans) avec une programmation des travaux et des financements.

2019 : Utilisation cerfa 13824*04 pour la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus autorisé d’échelonner les travaux sur plusieurs mois ou années. Pour donner suite à la validation du service public concernant la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, les aménagements doivent être réalisés sous peine de sanctions.

La conformité d'un ERP

Le terme ERP désigne les lieux publics ou privés accueillants du public autres que les employés. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public. Tous les Établissements Recevant du Public doivent répondre aux normes d’accessibilité et de sécurité.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP.

• Cheminements extérieurs (contraste visuel, nature du sol, rupture du cheminement…)
• Stationnement automobile (marquage au sol…)
• Accès à l’établissement (entrée, rupture de niveau …)
• Accueil du public (comptoir, salle d’attente…)
• Circulations intérieures (espace de manoeuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)
• Revêtements de sols et parois (texture, contraste…)
• Portes (porte d’entrée, portes situées dans l’établissement…)
• Dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne…)
• Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)
• Cabines et espaces à usage individuel (cabine d’essayage, ou de soins…)
• Chambres (chambre équipée pour les personnes à mobilité réduite…)
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

L’autorisation d’ouverture est obligatoire avant l’ouverture de l’établissement pour les 1ères, 2èmes, 3èmes, 4èmes et 5èmes catégories avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...).
Seuls les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas éligibles à cette obligation. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
De même, si l'établissement, quel que soit sa catégorie, a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
La demande s’effectue plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public auprès de la mairie et auprès de la préfecture de police pour Paris.

Les Établissements Recevant du Public sont tous les établissements qui reçoivent des personnes extérieures. Plus précisément, ce sont des bâtiments ou locaux auxquels des personnes peuvent accéder librement ou à titre onéreux.
Les ERP sont répertoriés par type, le type de l’ERP correspond à l’activité de l’Établissement. Il y a 19 types d’ERP représentés par une lettre (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA, GA, PA, CTS, EF).

En fonction du type, il y a un seuil de personne qui définira la catégorie de l’ERP.
Il y a 5 catégories ERP, la catégorie est définie en fonction de la capacité d’accueil :

• 1ère Catégorie : au-dessus de 1500 personnes
• 2ème Catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème Catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème Catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
• 5ème Catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement.

Pour qu’un ERP soit accessible, son accès doit être sans obstacle pour une personne en situation de handicap. Pour cela, il faut des places de stationnement réservées et à proximité de l’entrée, des portes suffisamment larges, des rampes d’accès ou des ascenseurs. L’établissement devra aussi respecter une largeur minimum sur les espaces de circulation et de rotation.

Tout Établissement Recevant du Public doit être accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.

L’accessibilité sans obstacle correspond à un cheminement adapté aux personnes en situation de handicap. Le cheminement doit être non glissant, non meublé et sans obstacle à la roue.

Une Personne à Mobilité Réduite, est une personne en situation de handicap, mais c’est également une personne gênée dans ses mouvements et/ou déplacements.

Qu’est-ce que la notion de handicap ?
- Déficience MOTRICE : personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite (se déplaçant avec des béquilles, par exemple)
- Déficience AUDITIVE : personnes sourdes ou malentendantes
- Déficience VISUELLE : personnes aveugles ou malvoyantes
- Déficience MENTALE : personnes présentant des troubles psychiques

- une personne de petite taille
- une personne rencontrant des difficultés pour se déplacer
- une femme enceinte
- un parent avec une poussette (ou des enfants en bas age)
- une personne âgée se déplaçant à l’aide d’une canne ou d’un déambulateur
- une personne devant utiliser temporairement des béquilles

L'objectif de cette loi dite "Loi handicap" est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.

• Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…
• Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…
• Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…
• Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

Ainsi les bâtiments sont considérés comme accessibles s'ils permettent dans les conditions normales de fonctionnement à des personnes en situation de handicap d'être autonomes.

La conformité d'un ERP

ERP signifie Établissement Recevant du Public, il s’agit d’un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. Pour information les salariés d’une entreprise ne sont pas considérés comme du public. Tous les Établissements Recevant du Public doivent répondre aux normes d’accessibilité et de sécurité.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.
Les ERP sont classés par catégorie et par type en application du règlement de sécurité incendie.
Les ERP sont répertoriés en 5 catégories définies en fonction de leur capacité d’accueil.

• 1re catégorie Au-dessus de 1500 personnes
• 2ème catégorie De 701 à 1500 personnes
• 3ème catégorie De 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie Jusqu’à 300 personnes
• 5ème catégorie Inférieur aux seuils fixés pour la 5ème catégorie (voir tableau ci-dessous)

Chaque activité ayant un local propre et différent des autres, l'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Les ERP sont également classés par type selon la nature de leur activité. Ce type est indiqué par une lettre.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Tous les commerces de types et catégories confondus, doivent respecter les règles d’accessibilité dès leur ouverture et/ou construction. Pour être conforme à la réglementation, la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (Formulaire 13824*04) doit être réalisée en amont auprès du service public.

cerfa 13824*04

En fonction de la configuration de l’établissement, de son type et de sa catégorie, il faudra respecter l’espace de manœuvre devant chaque porte.

L’accessibilité concerne tous les Établissements Recevant du Public sans exception.

Afin de respecter l’application du règlement d’accessibilité pour les personnes handicapées, une notice descriptive d’accessibilité doit être remplie afin de mettre en avant les mesures réglementaires obligatoires concernant les ERP.

- Cheminements extérieurs (contraste visuel, nature du sol, rupture du cheminement…)
- Stationnement automobile (marquage au sol…)
- Accès à l’établissement (entrée, rupture de niveau …)
- Accueil du public (comptoir, salle d’attente…)
- Circulations intérieures (espace de manoeuvre de rotation, escaliers, ascenseurs…)
- Revêtements de sols et parois (texture, contraste…)
- Portes (porte d’entrée, portes situées dans l’établissement…)
- Dispositifs de commande et/ou de règlement (comptoir, caisse, borne…)
- Sanitaires (WC adaptés avec des équipements pour les personnes à mobilité réduite…)
- Cabines et espaces à usage individuel (cabine d’essayage, ou de soins…)
- Chambres (chambre équipée pour les personnes à mobilité réduite…)
- Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs (mobilier, éclairage, signalétique, informations…)

Plus encore, l'aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11/02/2005 doit permettre à toutes les personnes d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap.
• Déficience visuelle : exigence de repérage, contrastes, qualité d'éclairage, etc…
• Déficience motrice : exigence spatiale, sanitaires adaptés, escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur, etc…
• Déficience auditive : repérage visuel, utilisation de boucles magnétiques, etc…
• Déficience intellectuelle : signalisation visible, lisible et compréhensible, etc…

notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.
Les dossiers sont ensuite orientés vers les différents services concernés notamment vers la Préfecture plus précisément vers la Direction Départementale des Territoires / ou Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas de demande de dérogation.

NB : Pour les ERP sur Paris, la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, au bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris, qui traite elle-même tous les « dossiers ERP ».

cerfa 13824*04
notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

Ce que vous risquez en cas d'absence de dossier d'accessibilité :
L’absence de dépôt de dossier d’accessibilité (Autorisation de Travaux – Cerfa 13824*04 et ses pièces annexes) dans les délais est passible d’une sanction financière de :

• 1 500 € quand le dossier porte sur un seul établissement de 5e catégorie
• 5 000 € dans les autres cas
• La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales)

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Contrôle de l'administration :
- les établissements ayant déposé et validé leurs dossiers sont consignés dans une liste disponible sur le site du service public
- chaque département possède sa liste d'ERP conformes à la réglementation

L’appellation ERP ne dépend pas du nombre de personnes reçues (sauf exception), un ERP ou un Établissement Recevant du Public, est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint. L’exception est pour les gites, en effet, en dessous de 15 couchages, ils ne sont pas considérés comme ERP, en revanche au-delà de 15 couchages dans un même bâtiment, alors ils doivent répondre aux règles d’accessibilité et aux règles de sécurité incendie obligatoires pour les ERP avec locaux à sommeil.

Les Établissement Recevant du Public ayant déposé et validé leurs dossiers sont consignés dans une liste sur le site du service public.
Chaque département possède sa liste d’ERP conformes à la règlementation
Chaque Établissement Recevant du Public doit être en possession du Registre Public d’Accessibilité.

Un accès PMR est un cheminement (extérieur et/ou intérieur) libre de tout obstacle qui permet à une personne en situation de handicap d’accéder à un lieu ou à un espace de manière autonome. (exemple : rampe fixe ou amovible, etc…)

PMR signifie Personne à Mobilité Réduite. Toutes personnes avec un handicap physique ou une incapacité temporaire sont considérées comme PMR.

La définition légale d’une « Personne à Mobilité Réduite » inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s’agit de toutes les personnes souffrant de handicap mais aussi une personne de petite taille, une femme enceinte, un parent avec une poussette, une personne âgée, etc…

Tout Établissement Recevant du Public doit respecter les normes PMR, c’est-à-dire doit avoir reçu une Autorisation de Travaux de la part du service public pour donner suite à une demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP. De plus l’ERP doit être :
- soit accessible à toute personne handicapée, sans distinction afin que celle-ci puisse accéder et circuler en toute autonomie et accéder aux informations proposées.
- soit avoir obtenu un avis favorable à une demande de dérogation car une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible de manière autonome à une Personne à Mobilité Réduite.

Une Autorisation de travaux doit obligatoirement être déposée :
- pour la création,
- pour la modification,
- pour l’aménagement d’un ERP.
Il s’agit du dépôt en mairie du cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes.

cerfa 13824*04

Une Autorisation de travaux est une demande administrative déposée en mairie pour la création, la modification ou l’aménagement d’un ERP (cerfa 13824*04 et de ses pièces annexes). Elle est à déposer en 4 exemplaires à la mairie, pour passer en commission auprès de la CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…à l’issue un avis est rendu par le service public et le maire.

cerfa 13824*04

Un exploitant d’ERP doit réaliser et déposer sa demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP pour une création, un aménagement ou une modification d’un ERP.

Il faut réaliser la demande, lors d’une création, un aménagement ou une modification d’un ERP. Cette demande d’autorisation d’aménager ou modifier un ERP est obligatoire.

Chaque demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composée comme suit :
- Courrier d'accompagnement à la mairie
- Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
- Cerfa 13824*04 dûment rempli
- Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
- Photos de l'existant
- Plans AVANT // APRES aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
- Notice descriptive d'accessibilité
- Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité (le cas échéant)
- Notice descriptive de sécurité incendie
- Mise à disposition du Registre Public d'Accessibilité.

Que vous soyez exploitant d’une boulangerie, d’une pâtisserie, d’un bar, d’un restaurant, d’un bureau de tabac, d’un salon de coiffure, d’un institut de beauté, d’une boutique spécialisée, ou toutes autres activités de vente de biens, de prestations et/ou de services qui reçoivent du public vous êtes considérés comme un ERP.
Que vous soyez dirigeant, responsable ou représentant d’un centre de formation, d’une MAM, d’une association sportive, d’une agence immobilière, d’un cabinet notarial, d’un cabinet d’avocat… que vous soyez un professionnel de santé, que vous exerciez une profession libérale, etc.… vous êtes considérés comme un ERP.

Exploitants, responsables, dirigeants, représentants, etc… d’un Établissement Recevant du Public, vous êtes dans l’obligation de déposer cette demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public. Cette démarche administrative s’effectue par le dépôt du cerfa 13824*04, d’une notice descriptive d’accessibilité, et d’une notice de sécurité incendie ainsi que de plusieurs autres pièces annexes, à la mairie (service urbanisme) dont dépend l’établissement.

cerfa 13824*04
notice descriptive d’accessibilité
notice de sécurité incendie

Afin d’obtenir une « autorisation ERP », il faut :
Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, respecter les étapes suivantes :
- Déposer une demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- Recevoir un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…).
- Effectuer les aménagements décrits dans le dossier ERP.
- Rédiger et envoyer une attestation d’achèvement de travaux à la préfecture dont dépend l’établissement.

Pour les ERP des 4 autres catégories et les 5èmes catégories avec locaux à sommeil, respecter les étapes suivantes :
- Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…).
- Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.
- Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

Le type R comprend :
- Écoles maternelles, crèches, haltes garderie, jardins d’enfants
- MAM
- Établissements d’enseignement, centres de formation
- Établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil

Il n’existe pas à proprement parler d’attestation d’accessibilité, afin d’être conforme à la réglementation, il faut avoir effectué les démarches suivantes :
- Déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- Recevoir un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…). - Effectuer les aménagements décrits dans le dossier ERP.
- Pour les 5èmes catégorie sans locaux à sommeil : Rédiger et envoyer une attestation d’achèvement de travaux à la préfecture dont dépend l’établissement.
- Pour les 1eres, 2èmes, 3èmes, 4èmes, et 5èmes catégories avec locaux à sommeil : Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

Constituer dans son intégralité une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes :
- Courrier d'accompagnement à la mairie
- Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
- Cerfa 13824*04 dûment rempli
- Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
- Photos de l'existant
- Plans AVANT // APRES aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
- Notice descriptive d’accessibilité
- Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)
- Notice descriptive de sécurité incendie
- Registre Public d'Accessibilité à détenir dans l’établissement.
Il faut éditer 4 exemplaires et les déposer en mairie pour avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité).

Un restaurant est classé en Type N.

Constitution dans son intégralité de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec le cerfa 13824*04 ainsi que toutes ses pièces annexes. cerfa 13824*04

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Les ERP sont également classés par type selon la nature de leur activité. Ce type est indiqué par une lettre. Il y a 19 types d’ERP représentés par une lettre (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, OA, GA, PA, CTS, EF).

Qu’est-ce qu’un ERP ?

ICI !! Un ERP ou un Établissement Recevant du Public : c’est un local, un bâtiment, une enceinte, une salle, dans lequel des personnes extérieures sont admises. L’accès peut y être gratuit ou payant, libre, sur invitation ou restreint.
Les ERP sont classés par catégorie et par type en application du règlement de sécurité incendie.
Les ERP sont répertoriés en 5 catégories définies en fonction de leur capacité d’accueil.
- 1re catégorie Au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie De 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie De 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie Jusqu’à 300 personnes
- 5ème catégorie Inférieur aux seuils fixés pour la 5ème catégorie (voir tableau ci-dessous)

Chaque activité ayant un local propre et différent des autres, l'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Les ERP sont également classés par type selon la nature de leur activité. Ce type est indiqué par une lettre.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Contactez Sophie, Anne et Marie du cabinet ERP Expertise.
Le « Dossier d’accessibilité », « Dossier ERP » ou demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est composé comme suit :
- Courrier d'accompagnement à la mairie
- Courrier d'accompagnement à la préfecture (si demande de dérogation)
- Cerfa 13824*04 dûment rempli
- Plan de situation // Plan cadastral // Plan de Masse
- Photos de l'existant
- Plans AVANT // APRES aménagements avec la localisation des travaux d'accessibilité et des travaux de la sécurité incendie
- Notice descriptive d'accessibilité
- Demande(s) de dérogation aux règles d'accessibilité ou aux règles de sécurité incendie (le cas échéant)
- Notice descriptive de sécurité incendie
- Registre Public d'Accessibilité à détenir dans l’établissement.

Il faut éditer 4 exemplaires et les déposer en mairie pour avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité).

Le type M représente les magasins de vente : vente de biens, de services, de prestations, etc…

Les ERP de 5ème catégories sont répertoriés comme suit :

Le type X représente les établissements sportifs couverts

Le type L représente les salles de spectacle, de projections, de cabarets (y compris les cirques non forains)

Tous les Établissements Recevant du Public sans exception sont concernés par la mise en accessibilité.

Un ERP peut effectivement représenter plusieurs types, car différentes activités sont proposées dans l’enceinte de l’établissement.
De manière générale, on retrouve un type principal et des types annexes.

Un ERP avec local à sommeil, cela peut être :
- Hôtels
- Pensions de famille
- Établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil (avec dortoirs)
- Gites de + de 15 couchages
- Structures d’accueil de personnes âgées, de personnes handicapées, de mineurs isolés, etc…

Les étapes suivantes sont à effectuer :
- Dépôt de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, avec proposition d’aménagements afin de rendre un maximum l’établissement accessible aux PMR, mais aussi afin que le local respecte les équipements de sécurité minimum obligatoires.
- La demande a reçu un avis favorable de la part du service public (CCDSA, SDIS, Urbanisme, DDT/DDTM…).
- Les aménagements décrits dans le dossier ERP ont été effectués.
- Un bureau de contrôle agréé doit réaliser un diagnostic afin d’effectuer un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT).

Il s’agit de tous les types d’ERP ne proposant pas de local à sommeil, c’est-à-dire pas de possibilité de nuitées.

En fonction du type, il y a un seuil de personne qui définira la catégorie de l’ERP.
Il y a 5 catégories ERP, la catégorie est définie en fonction de la capacité d’accueil :

• 1ère Catégorie : au-dessus de 1500 personnes
• 2ème Catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème Catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème Catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
• 5ème Catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement.

Les ERP sont répertoriés en 5 catégories définies en fonction de leur capacité d’accueil.
- 1ère catégorie : Au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie : De 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : De 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : Jusqu’à 300 personnes
- 5ème catégorie : Catégorie « classique » établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type de l’établissement.

Chaque activité ayant un local propre est différent des autres, l'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Une salle de sport est classée en type X

Les ERP sont classés par catégorie et par type en application du règlement de sécurité incendie.
Les ERP sont répertoriés en 5 catégories définies en fonction de leur capacité d’accueil.
- 1re catégorie Au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie De 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie De 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie Jusqu’à 300 personnes
- 5ème catégorie Inférieur aux seuils fixés pour la 5ème catégorie (voir tableau ci-dessous)

Chaque activité ayant un local propre est différent des autres, l'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Les ERP sont également classés par type selon la nature de leur activité. Ce type est indiqué par une lettre.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Seuls les Établissements Recevant du Public classés en lieu de consommation, en lieu d’enseignement (et/ou formation) ou bien construits après 2007 doivent proposer des toilettes adaptés aux personnes en situation de handicap.

Une MAM est classée en type R, au même titre qu’une crèche, halte-garderie, jardin d’enfants ou école maternelle.

Les ERP sans permis de construire sont les ERP dans un bâtiment existant (création avant 2007). Aucune modification intérieure et extérieure ne doit être apportée à celui-ci.

Afin de réaliser une vente en toute sérénité, le local doit répondre à la réglementation sur l’accessibilité, et à la réglementation de sécurité incendie des ERP. Si le vendeur n’apporte pas la preuve, de la conformité celui-ci manquera à son obligation de délivrance.

Pour construire un Établissement Recevant du Public, suivant les cas, vous déposez un permis de construire, où vous remplissez une déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.
En parallèle, vous déposez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP pour définir l’aménagement intérieur de l’ERP. Cette demande est étudiée par les commissions d'accessibilité et de sécurité.